Nadine MICHEL-PORCHER, Magalie VIEL et Stéphanie REINE-LEVESQUE. Notaries

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25/05/2022 Doutes sur la fiabilité du DPE Find out more
« Erreur de superficie, portes ou fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d’eau chaude mal évalués, » autant d’anomalies relevées par un essai comparatif de 60 millions de consommateurs, publié mardi 24 mai.

Le test a été réalisé en février et mars 2022. Les enquêteurs ont sélectionné quatre maisons. Chacune a été estimée par cinq diagnostiqueurs différents ainsi que par un expert indépendant diligenté par le magazine. « Pour une même maison, les cinq diagnostiqueurs n’aboutissent pas au même résultat ! Il y a toujours au moins deux lettres différentes, et parfois trois pour les étiquettes énergie qui vont de A à G, » souligne Fanny Guibert, cheffe de rubrique au magazine.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été revu en juillet 2021 pour prendre davantage en compte les capacités isolantes du bâti dans son environnement et délivrer aux consommateurs une information plus complète sur la qualité énergétique de l’immeuble.

Pour encourager la réalisation de travaux dans les habitations « énergivores », la réglementation a prévu plusieurs mesures.

Le DPE a été rendu opposable en justice permettant au locataire ou à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de production d’un DPE faisant apparaître une moins bonne performance énergétique que celui émis par le propriétaire.

Le loyer des locations de logements classés F ou G ne pourra plus être augmenté dès la fin août 2022.

Les biens classés G ne seront plus proposables la location à partir de janvier 2025, 2028 pour les actifs étiquetés F.

Accéder à l'enquête

20/05/2022 Successions vacantes, l’information renforcée Find out more
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

20/05/2022 Évaluation des donations lors de la succession Find out more
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Find out more
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

10/05/2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue Find out more
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

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